VALREAS : Une aide apportée aux commerçants non sédentaires impactés par la crise sanitaire

Dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la réunion du conseil municipal du mardi 17 novembre s’est déroulée dans la salle du Vignarès sans la présence du public. Suite au départ du membre de l’opposition, Myriam-Henri Gros, un nouvel élu a donc fait son entrée au conseil : Houcine Serrar.

Aide aux commerçants non sédentaires impactés par la crise sanitaire

Le conseil a approuvé à l’unanimité l’exonération des droits de place des foires et marchés au profit des commerçants non sédentaires présents sur les marchés hebdomadaires du mercredi et samedi matin, et ceux détenant un emplacement fixe sur la commune en dehors des marchés. Cette exonération concerne la période du 1er avril au 30 septembre 2020.

Dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires (contrat de ville)

Depuis le 17 décembre 2015, la ville de Valréas fait partie du dispositif « Contrat de Ville » pour la période 2015-2020. La loi a défini des quartiers prioritaires, et des moyens au titre desquels la mise en œuvre des contreparties à l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en quartiers prioritaires au bénéfice des bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans ces quartiers. Des conventions par commune et par bailleur, soit 30, ont été signées pour le département de Vaucluse.

La crise sanitaire actuelle n’a pas permis la tenue du comité de pilotage dans ces conditions habituelles. Le bilan 2019 et la programmation 2020 du dispositif d’exonération proposé par Grand Delta Habitat ont été approuvés par les services de l’Etat puis par le conseil municipal mardi soir. Tant le bilan que la programmation ont fait l’objet d’une étroite concertation entre la ville et Grand Delta Habitat.

Avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement contribuant au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil. Signé en 2016 pour une durée de quatre ans, le contrat enfance jeunesse arrivait à son terme le 31 décembre 2019. A cette expiration, c’est la Convention Territoriale Globale (CTG) qui a vocation à se substituer au Contrat Enfance Jeunesse. Cette convention permet de s’engager sur des champs d’intervention communs entre les CAF de la Drôme et de Vaucluse et la CCEPPG (accès aux droits, inclusion numérique, accueil du jeune enfant … ).

La crise sanitaire n’a pas permis la contractualisation du nouveau dispositif. A titre exceptionnel, le Contrat Enfance Jeunesse est renouvelé pour l’année 2020 de manière à garantir aux collectivités le maintien des financements. Le conseil a donc approuvé la signature d’un avenant permettant cette prolongation.

Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la CCEPPG

La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositifs du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire la prise de compétence intercommunale en matière de document d’urbanisme. Mais, cette même loi a tout de même donné la possibilité aux communes membres d’EPCI de s’opposer par l’effet d’une minorité de blocage. Le conseil a décidé de saisir cette opportunité en s’opposant au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la CCEPPG. La commune souhaitant conserver cette compétence.

Renouvellement du contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’énergie électrique avec Enedis et EDF

Depuis 1994, la distribution publique d’énergie électrique est assurée à Valréas dans le cadre d’une convention de concession conclue avec Electricité de France par la CCEPPG pour une durée de trente ans. Le 6 avril 2017, la communauté des communes a restitué aux communes membres la compétence électrification. Le conseil a approuvé le renouvellement du contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs règlementés avec Enedis et EDF.

Pour la durée de ce nouveau contrat, Enedis a intégré un schéma directeur d’investissement qui sera décliné en Plans Pluriannuels d’Investissements de cinq ans avec un premier plan portant sur la période 2021-2025. Ce premier plan prévoit un investissement de 185 000 € sur cette période qui se répartissent de la façon suivante : 135 000 € pour l’amélioration du patrimoine du gestionnaire du réseau de distribution et 50 000 € pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement.

Vente d’un engin technique « Mecalac 12 MxT »

Le conseil a approuvé la cession d’un engin de chantier de type Mecalac 12 MxTà la SARL Agri TP Meca Services. Ce véhicule a été acquis par la ville en 2016 pour les besoins des services techniques. Cet engin rencontrant des problèmes moteurs et hydrauliques trop importants pour assurer une réparation fiable et pérenne à un coût raisonnable.

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